Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OKTOADE, SASU au capital social variable, SIREN 919 729 087 R.C.S. Cannes, dont le siège social est situé 55 Avenue Maréchal Gallieni, 06400 Cannes (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de conseil en stratégie IA et transformation numérique. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande ou signature d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis ou au contrat-cadre signé par les deux parties.

Article 3 — Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, la durée estimée, les modalités tarifaires et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation écrite du Client (signature, email de validation ou bon de commande).

Article 4 — Nature des prestations

Le Prestataire intervient en qualité de consultant indépendant, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences, méthodes et diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir un résultat chiffré déterminé, les résultats opérationnels dépendant également de facteurs propres à l'organisation du Client.

Article 5 — Durée et calendrier d'exécution

Le calendrier d'exécution est fixé d'un commun accord au devis. Il peut être ajusté par accord mutuel en cas d'évolution du périmètre de la mission, notamment via un avenant ou un échange écrit validant les nouvelles conditions.

Article 6 — Tarifs

Les prestations sont facturées au Taux Journalier Moyen (TJM) indiqué au devis, hors taxes. La TVA applicable est de 20 %. Les frais annexes engagés pour les besoins de la mission (déplacements, hébergement, outils spécifiques) sont refacturés au Client sur présentation des justificatifs, sauf accord contraire prévu au devis.

Article 7 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, exclusivement par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice avéré.

Article 8 — Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission en cours moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues intégralement par le Client. En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la mission sans préavis.

Article 9 — Propriété intellectuelle et cession des livrables

Les livrables produits dans le cadre de la mission (analyses, recommandations, documents, configurations) sont cédés au Client dès paiement intégral des sommes dues s'y rapportant. Jusqu'à ce paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur ces livrables. Le Prestataire conserve par ailleurs le droit d'utiliser les méthodes, savoir-faire et outils génériques développés à l'occasion de la mission pour d'autres clients.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant la durée de celle-ci et pour une durée de 5 ans à compter de son terme. Le Prestataire conserve le droit de mentionner, à des fins de référence commerciale, l'existence et la nature générale de la mission réalisée pour le Client, sauf opposition expresse et écrite de ce dernier, et sans jamais divulguer d'informations confidentielles ou de données chiffrées propres au Client.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. Dans tous les cas, le montant total des dommages et intérêts dus par le Prestataire, quelle que soit la cause, est limité au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation commerciale. Pour toute demande relative à ces données, le Client peut contacter : contact@oktoade.com

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.